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Public Sénat Diffusion Diffusé le 06-03-12 Durée : 2h29min
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    Résumé

    Alors que le 29 février, une centaine de demandeurs de logement social ont occupé le centre d'analyse stratégique, la commission pour le contrôle de l'application des lois a organisé une table ronde sur l'application de la loi instituant un droit au logement opposable (DALO). Etaient présents de nombreuses personnalités comme Patrick Doutreligne, délégué général de la fondation Abbé Pierre. La loi DALO adoptée le 5 mars 2007 ouvre la possibilité de faire valoir le droit au logement dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux.

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    Alors que le 29 février, une centaine de demandeurs de logement social ont occupé le centre d'analyse stratégique, la commission pour le contrôle de l'application des lois a organisé une table ronde sur l'application de la loi instituant un droit au logement opposable (DALO). Etaient présents de nombreuses personnalités comme Patrick Doutreligne, délégué général de la fondation Abbé Pierre. La loi DALO adoptée le 5 mars 2007 ouvre la possibilité de faire valoir le droit au logement dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux.

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