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Public Sénat Diffusion Diffusé le 06-11-12 Durée : 2h29min
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    Résumé

    Le 30 octobre, la commission des lois a auditionné le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, sur le projet de loi de finances pour 2013.Le budget de la justice, c'est l'un des 4 ministères prioritaires du gouvernement. Et c'est particulièrement vrai de celui de la justice administrative. Avec près de 630 millions d'euros de crédits en 2013, celle-ci devrait en principe bénéficier également de la création de 40 emplois par an jusqu'en 2015. Pour le gouvernement, il s'agit de poursuivre la réduction des délais de jugement des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. un effort qui exige beaucoup de temps. Pour preuve, l'objectif de ramener à un an ces délais qui avait été fixé par la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 a été atteint pour la toute première fois en 2011. Pour Jean-Marc Sauvé, ces avancées demeurent très fragiles, en raison de la montée attendue de certains contentieux liés notamment au droit des étrangers, au RSA, aux questions prioritaires de constitutionnalité ou encore au DALO, le droit au logement opposable

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    Le 30 octobre, la commission des lois a auditionné le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, sur le projet de loi de finances pour 2013.Le budget de la justice, c'est l'un des 4 ministères prioritaires du gouvernement. Et c'est particulièrement vrai de celui de la justice administrative. Avec près de 630 millions d'euros de crédits en 2013, celle-ci devrait en principe bénéficier également de la création de 40 emplois par an jusqu'en 2015. Pour le gouvernement, il s'agit de poursuivre la réduction des délais de jugement des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. un effort qui exige beaucoup de temps. Pour preuve, l'objectif de ramener à un an ces délais qui avait été fixé par la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 a été atteint pour la toute première fois en 2011. Pour Jean-Marc Sauvé, ces avancées demeurent très fragiles, en raison de la montée attendue de certains contentieux liés notamment au droit des étrangers, au RSA, aux questions prioritaires de constitutionnalité ou encore au DALO, le droit au logement opposable

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