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Public Sénat Diffusion Diffusé le 10-02-10 Durée : 2h29min
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    Résumé

    Un débat a été organisé, hier après-midi, à la demande du RDSE, pour permettre à toute personne, placée en garde à vue, d'être immédiatement auditionnée en présence de son avocat. Trois arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme viennent de mettre en évidence l'incompatibilité du droit français sur la garde à vue avec le droit à un procès équitable". La garde à vue est la période pendant laquelle une personne, soupçonnée d'avoir commis une infraction, est retenue dans les locaux de la police. Le nombre important de garde à vue, d'après le ministère de l'intérieur (prés de 600000 en 2008), alimente actuellement une controverse sur l'utilisation abusive de la mesure, qui se double d'un débat sur les conditions dans lesquelles la garde à vue a lieu....

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    Un débat a été organisé, hier après-midi, à la demande du RDSE, pour permettre à toute personne, placée en garde à vue, d'être immédiatement auditionnée en présence de son avocat. Trois arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme viennent de mettre en évidence l'incompatibilité du droit français sur la garde à vue avec le droit à un procès équitable". La garde à vue est la période pendant laquelle une personne, soupçonnée d'avoir commis une infraction, est retenue dans les locaux de la police. Le nombre important de garde à vue, d'après le ministère de l'intérieur (prés de 600000 en 2008), alimente actuellement une controverse sur l'utilisation abusive de la mesure, qui se double d'un débat sur les conditions dans lesquelles la garde à vue a lieu....

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