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Public Sénat Diffusion Diffusé le 11-07-13 Durée : 2h29min
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    Résumé

    Avant d'examiner en commission le 23 juillet prochain, le projet de loi sur la consommation, dont la mesure phare est d'autoriser l'action de groupe pour des consommateurs s'estimant lésés, les sénateurs ont entendu mardi Benoît Hamon, le ministre chargé de l'ESS. A l'Assemblée, le texte a été voté par 326 voix contre 182. A l'issue de la séance, Benoît Hamon, s'est réjoui que ce vote "consacre l'engagement pris auprès des Français pendant la campagne présidentielle en faveur de la création de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels". La mesure phare de ce texte multiple est donc la possibilité, pour des consommateurs s'estimant lésés, d'intenter des actions de groupe pour demander réparation des préjudices subis. Sont pour le moment exclus du champ de l'action de groupe la santé et l'environnement, deux domaines qui devraient être prochainement élargis à cette procédure judiciaire, comme le gouvernement s'y est engagé. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés "sans avoir à accomplir la moindre démarche". Les consommateurs pourront également résilier plus facilement leurs contrats d'assurance, y compris les "petites" assurances (portables, appareils électroménagers, etc.) à tout moment, après une première année d'engagement. Afin de lutter contre le surendettement, les députés ont opté pour la création d'un registre national du crédit à la consommation destiné à responsabiliser les prêteurs et à éviter "le crédit de trop". Pour donner un peu d'oxygène aux personnes surendettées, il a aussi été décidé que les plans conventionnels de redressement passeraient de huit à cinq ans. Parmi les multiples autres mesures, la création d'un logo obligatoire "fait maison" dans les restaurants pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts, ceci afin de faire mieux reconnaître les professionnels de la restauration. Le texte sera examiné en séance publique dès le 15 septembre.//

    Audition (305 vidéos)
    Avant d'examiner en commission le 23 juillet prochain, le projet de loi sur la consommation, dont la mesure phare est d'autoriser l'action de groupe pour des consommateurs s'estimant lésés, les sénateurs ont entendu mardi Benoît Hamon, le ministre chargé de l'ESS. A l'Assemblée, le texte a été voté par 326 voix contre 182. A l'issue de la séance, Benoît Hamon, s'est réjoui que ce vote "consacre l'engagement pris auprès des Français pendant la campagne présidentielle en faveur de la création de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels". La mesure phare de ce texte multiple est donc la possibilité, pour des consommateurs s'estimant lésés, d'intenter des actions de groupe pour demander réparation des préjudices subis. Sont pour le moment exclus du champ de l'action de groupe la santé et l'environnement, deux domaines qui devraient être prochainement élargis à cette procédure judiciaire, comme le gouvernement s'y est engagé. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés "sans avoir à accomplir la moindre démarche". Les consommateurs pourront également résilier plus facilement leurs contrats d'assurance, y compris les "petites" assurances (portables, appareils électroménagers, etc.) à tout moment, après une première année d'engagement. Afin de lutter contre le surendettement, les députés ont opté pour la création d'un registre national du crédit à la consommation destiné à responsabiliser les prêteurs et à éviter "le crédit de trop". Pour donner un peu d'oxygène aux personnes surendettées, il a aussi été décidé que les plans conventionnels de redressement passeraient de huit à cinq ans. Parmi les multiples autres mesures, la création d'un logo obligatoire "fait maison" dans les restaurants pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts, ceci afin de faire mieux reconnaître les professionnels de la restauration. Le texte sera examiné en séance publique dès le 15 septembre.//

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