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Public Sénat Diffusion Diffusé le 12-01-11 Durée : 1h
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    Résumé

    Cet après midi, alors que les retards et les applications partielles des lois votées se multiplient, les sénateurs de la commission des lois, présidé par Jean-Jacques Hyest (UMP), débattent, à la demande du groupe RDSE, de l'application effective des lois. En ligne de mire donc, les décrets d'application et arrêtés qui permettent de rendre effective une loi.

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    Cet après midi, alors que les retards et les applications partielles des lois votées se multiplient, les sénateurs de la commission des lois, présidé par Jean-Jacques Hyest (UMP), débattent, à la demande du groupe RDSE, de l'application effective des lois. En ligne de mire donc, les décrets d'application et arrêtés qui permettent de rendre effective une loi.

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