Séance

Les sénateurs examinent un projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Objectif : réduire les déficits publics et parvenir à l'équilibre budgétaire. Pour ce faire, le texte instaure des " lois-cadres d'équilibre des finances publiques ", afin d'assurer, sur un horizon pluriannuel, l'équilibre des comptes des administrations publiques. Il propose également d'assurer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir la fiscalité et les recettes de la sécurité sociale. Il inscrit, enfin, dans la Constitution, le principe de transmission systématique des programmes de stabilité au Parlement, avant leur transmission à la Commission européenne.