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Public Sénat Diffusion Diffusé le 13-04-11 Durée : 1h29min
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    Résumé

    Cet après-midi, les sénateurs poursuivent l'examen du projet de loi sur l'immigration. Le Sénat a modifié certaines dispositions prises par l'Assemblée nationale. C'est le cas par exemple du mariage gris, fondé sur une tromperie volontaire. Les députés avaient retenu 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Les sénateurs veulent maintenir l'échelle actuelle des peines, c'est-à-dire 5 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende..

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    Cet après-midi, les sénateurs poursuivent l'examen du projet de loi sur l'immigration. Le Sénat a modifié certaines dispositions prises par l'Assemblée nationale. C'est le cas par exemple du mariage gris, fondé sur une tromperie volontaire. Les députés avaient retenu 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Les sénateurs veulent maintenir l'échelle actuelle des peines, c'est-à-dire 5 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende..

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