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Public Sénat Diffusion Diffusé le 14-12-11 Durée : 2h29min
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    Le 14 décembre, les sénateurs entament l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2011). Ce quatrième projet de loi rectificatif vise notamment à créer un taux intermédiaire à 7% dans la restauration. Seules les cantines scolaires et universitaires resteront soumises à une TVA de 5,5%, à condition qu'elles soient gérées directement par la collectivité locale.

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    Le 14 décembre, les sénateurs entament l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2011). Ce quatrième projet de loi rectificatif vise notamment à créer un taux intermédiaire à 7% dans la restauration. Seules les cantines scolaires et universitaires resteront soumises à une TVA de 5,5%, à condition qu'elles soient gérées directement par la collectivité locale.

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