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Public Sénat Diffusion Diffusé le 24-06-10 Durée : 1h29min
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    Résumé

    Cet après-midi, les sénateurs examinent une proposition de loi présentée par le groupe socialiste. Le texte introduit, en droit français, une action collective au bénéfice des consommateurs. Selon la commission des lois, cette proposition de loi permet d'avancer sur la question de la création d'une procédure d'action de groupe. Actuellement, en effet, des préjudices matériels de faible montant subis par des consommateurs du fait d'un professionnel demeurent sans réparation, en raison de la disproportion existant entre le coût de l'action judiciaire individuelle et le montant de la réparation attendue.

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    Cet après-midi, les sénateurs examinent une proposition de loi présentée par le groupe socialiste. Le texte introduit, en droit français, une action collective au bénéfice des consommateurs. Selon la commission des lois, cette proposition de loi permet d'avancer sur la question de la création d'une procédure d'action de groupe. Actuellement, en effet, des préjudices matériels de faible montant subis par des consommateurs du fait d'un professionnel demeurent sans réparation, en raison de la disproportion existant entre le coût de l'action judiciaire individuelle et le montant de la réparation attendue.

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