Séance

Près d'un an et demi depuis la remise du rapport d' Eric Doligé à Nicolas Sarkozy, en juin 2011, le Sénat examine le 24 octobre 2012, en séance publique, une proposition de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Objectif : desserrer les contraintes et alléger les coûts pesant sur les collectivités territoriales. Face "à l'incontinence normative, le gouvernement veut trouver des solutions", a indiqué Anne-Marie Escoffier. Pour le chef de l'Etat, aucune norme "ne pourra être décidée sans l'avis favorable de la Commission d'évaluation des normes". "Toute norme réglementaire qui n'aura pas été confirmée de manière expresse à une date que fixera la loi deviendra immédiatement caduque».