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Public Sénat Diffusion Diffusé le 27-07-12 Durée : 2h29min
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    Résumé

    Le 26 juillet 2012, les sénateurs doivent terminer l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ils ont modifié la version qui leur avait été transmise par l'Assemblée nationale le 20 juillet. Conséquence : le Premier ministre devra provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour résoudre les points de désaccords entre les deux chambres. Composée de 7 députés et de 7 sénateurs, elle sera chargée de proposer un texte.

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    Le 26 juillet 2012, les sénateurs doivent terminer l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ils ont modifié la version qui leur avait été transmise par l'Assemblée nationale le 20 juillet. Conséquence : le Premier ministre devra provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour résoudre les points de désaccords entre les deux chambres. Composée de 7 députés et de 7 sénateurs, elle sera chargée de proposer un texte.

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