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Public Sénat Diffusion Diffusé le 29-04-10 Durée : 1h29min
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    Résumé

    Cet après-midi, le Sénat entame l'examen d'une proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, déposée par Hervé Maurey, sénateur (Union centriste) de l'Eure. En ligne de mire, les contrats non réclamés par leurs bénéficiaires, après le décès de leur souscripteur (contrats dits " en déshérence "). Avec près de 12 millions de français qui l'ont souscrit au 1er janvier 2009, c'est le produit préféré des français. Il permet, en effet, de transmettre, à sa mort, à un bénéficiaire clairement désigné un certain capital hors droit de succession...L'assurance-vie connaît cependant une difficulté récurrente. Chaque année, 160 000 contrats (en moyenne) ne sont pas réclamés. L'assureur ignore le décès du souscripteur ou l'identité du bénéficiaire, qui, lui-même, ne connaît pas son statut.... La proposition de loi vise donc à compléter le dispositif de 2007. Avec un double objectif : améliorer le suivi des souscripteurs et renforcer les mécanismes de recherche.....

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    Cet après-midi, le Sénat entame l'examen d'une proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, déposée par Hervé Maurey, sénateur (Union centriste) de l'Eure. En ligne de mire, les contrats non réclamés par leurs bénéficiaires, après le décès de leur souscripteur (contrats dits " en déshérence "). Avec près de 12 millions de français qui l'ont souscrit au 1er janvier 2009, c'est le produit préféré des français. Il permet, en effet, de transmettre, à sa mort, à un bénéficiaire clairement désigné un certain capital hors droit de succession...L'assurance-vie connaît cependant une difficulté récurrente. Chaque année, 160 000 contrats (en moyenne) ne sont pas réclamés. L'assureur ignore le décès du souscripteur ou l'identité du bénéficiaire, qui, lui-même, ne connaît pas son statut.... La proposition de loi vise donc à compléter le dispositif de 2007. Avec un double objectif : améliorer le suivi des souscripteurs et renforcer les mécanismes de recherche.....

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