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Public Sénat Diffusion Diffusé le 31-03-11 Durée : 1h29min
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    Ce matin, les sénateurs entament l'examen d'une proposition de résolution présentée par Annie David, sénatrice (groupe communiste) de l'Isère. Le texte est relatif à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés, par le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), comme violant plusieurs dispositions de la charte sociale européenne révisée.

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    Ce matin, les sénateurs entament l'examen d'une proposition de résolution présentée par Annie David, sénatrice (groupe communiste) de l'Isère. Le texte est relatif à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés, par le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), comme violant plusieurs dispositions de la charte sociale européenne révisée.

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