Revoir un programme tv en replay et en streaming

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, les « CGU ») déterminent les règles d’accès et les modalités d’utilisation des services (ci-après, les « Services ») proposés sur le site Internet accessible à l’adresse URL http://www.tv-replay.fr/ (ci-après, le « Site ») édité par CMI Digital

L’EDITEUR DU SITE
CMI Digital
SAS au capital social de 20 €
Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro N° 433 934 312
Située au 3-9 Avenue André Malraux (Immeuble Sextant) – 92300 LEVALLOIS-PERRET  
Email : tele7jours@lagardere-active.com
Numéro de téléphone : 01 87 15 40 00
Directrice de la Publication : Claire LEOST

LE FOURNISSEUR D'HEBERGEMENT
AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, SUCCURSALE FRANCAISE
SIREN : 831 001 334 • RCS Nanterre  •  APE : 6311Z  •  TVA : FR30831001334
Téléphone : 01 73 28 70 02
31 Place Des Corolles
Tour Carpe Diem
92400 COURBEVOIE

L'UTILISATEUR
Toute personne ayant accès au Site ou aux Services, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, , l’objet et la finalité de son accès, est un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L’Utilisateur reconnaît accepter l’ensemble des CGU, sans restriction ni réserve, du seul fait de sa connexion au Site ou de l’utilisation des Services.

Les CGU s'appliquent concomitamment (i) aux Conditions Particulières qui seront notifiées aux Utilisateurs lors de leur inscription aux Services concernés (par exemple des Conditions Générales de Vente, règlement de Jeux-Concours, etc.), (ii) à la Charte Données Personnelles et Cookies, et (iii) à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

L'Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site, ni utiliser les Services, s'il n'accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus.

L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et Services du Site est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces, ce qu’il accepte.

L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse URL http://www.tv-replay.fr/cgu.html à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION, ACCES AUX SERVICES ET GESTION DES IDENTIFIANTS

2.1 Modalités d'inscription/de participation

L’accès à certains Services peut être conditionné à une inscription. Pour accéder à ces Services, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription en fournissant des informations personnelles qui lui permettront ensuite de s’identifier et de lui en faciliter l’accès (par exemple l’accès à Ma-Replaylist).

Ces informations personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l'Utilisateur et feront l'objet d'un traitement conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation applicable »). Les données des mineurs, en fonction de leur âge, sont collectées et conservées avec le consentement de leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale, en plus du leur.

Les mineurs sont admis à s’inscrire à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation pour utiliser le ou les Services. L’Editeur se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications ainsi que de supprimer l’inscription de l’enfant mineur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des CGU et, le cas échéant, des conditions spécifiques à l’utilisation de certains Services. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation des Services faite par leurs enfants mineurs.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie des Services, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

2.2 Accès aux services Ma Replaylist

L’email et le mot de passe (ci-après les « Identifiants ») permettent à chaque Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de leur titulaire ou à l’initiative de l’Editeur.

2.3 Gestion des Identifiants

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants qu’il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer l’Editeur et devra alors choisir un nouveau mot de passe.

Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation des Services faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée via ses Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur par un tiers.

ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES ET SUSPENSION DES SERVICES

3.1 Disponibilité du Site

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 (24H/24) et 7 jours sur 7 (7J/7) sans interruption.

Toutefois, l’Editeur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site et des Services (i) en cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels ils sont hébergés, (ii) en cas de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle, et (iii) en raison de cas de force majeure. L’Editeur informera au préalable l'Utilisateur de l'indisponibilité si l'événement à l'origine de l'indisponibilité est prévisible.

3.2 Suspension de l'accès

L’Editeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des données d'identification de l'Utilisateur dont ce dernier l'a informé, (ii) en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes, ou (iii) en cas d'opérations de maintenance. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

4.1 Données personnelles

Lors de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et traitées en vue de permettre l’accès aux Services à des fins d’identification, d’administration et de gestion technique des Services ainsi qu’à des fins de statistiques et de prospection commerciale, conformément au cadre légal applicable.

Les données à caractère personnel recueillies par l’Editeur dans le cadre des présentes font l’objet d’un traitement au sens de la Règlementation applicable.

L’Editeur garantit avoir déclaré le traitement des données personnelles effectué sur le Site auprès de la CNIL pour les données traitées avant l’entrée en vigueur du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016.

En application des dispositions de la Règlementation applicable, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité des données la concernant.

Lorsque le traitement de données est effectué sur le fondement du consentement de l’Utilisateur, ce dernier peut le retirer à tout moment. Un tel retrait ne remettra pas en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Editeur ou d’un tiers, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Toutefois, lorsque le but du traitement est la prospection, l’Utilisateur peut s’opposer à ce traitement sans motif, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

L’Utilisateur a la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment, auprès de l’Editeur, lorsque celui-ci est responsable de traitement, via les moyens suivants : 

Par voie postale : Télé 7 Jours Replay/ Marketing - 3-9 Avenue André Malraux, Immeuble SEXTANT – 92300 LEVALLOIS-PERRET
Par téléphone : 01 87 15 40 00
Par voie électronique : tele7jours@lagardere-active.com

Les données personnelles qui seront communiquées à l’Utilisateur dans le cadre de l’exercice de son droit d’accès et/ou de portabilité, le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que sa demande d’accès et/ou de portabilité soi(en)t prise(s) en compte, nous lui demandons de bien vouloir nous fournir les éléments nécessaires à son identification, à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il certifie être le titulaire des dites données personnelles ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité comportant une signature.

En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les données personnelles recueillies à l'occasion de la création et de l’exploitation d'un compte Utilisateur sont nécessaires au traitement informatique du compte de l'Utilisateur. Elles sont destinées aux services internes de CMI Digital, à ses prestataires et ses sous-traitants, ainsi qu'éventuellement à des partenaires commerciaux de l’Editeur et/ou d’autres entités du groupe Lagardère en cas de consentement spécifique de l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte sur les données personnelles et cookies disponible sur le Site à l’adresse suivante : http://www.tv-replay.fr/cookies.html

4.2 Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site et, le cas échéant, lors de la consultation des newsletters, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans les newsletters. Un cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur.

Ces cookies permettent, lors de chaque visite par un Utilisateur sur le Site, de réaliser des études statistiques globales sur l'audience du Site, d'identifier le cas échéant l'Utilisateur, d'étudier le comportement des Utilisateurs au sein des différentes rubriques du Site et ce, afin de personnaliser au mieux lesdits Site et Services en termes d'organisation, d'affichage et de contenus en fonction des données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur lors de son inscription.

L'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des cookies, notamment en configurant son navigateur. Cependant, l'Utilisateur est informé que l'accès à certains Services du Site pourra, le cas échéant, s'en trouver impossible ou altéré. Pour plus d’information concernant les cookies, l’Editeur renvoie à sa Charte sur les Données Personnelles et Cookies disponible sur le Site à l’adresse suivante : http://www.tv-replay.fr/cookies.html

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.

5.1 Comportement général des Utilisateurs

Lors de son inscription et à l’occasion de toute utilisation des différents Services auxquels le compte donne accès, tout Utilisateur s’engage tant à l’égard de l’Editeur que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale auprès de tout tiers, à :

  • Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
  • Ne pas fournir de données erronées, obsolètes ;
  • Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;
  • Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d'un autre Utilisateur ;
  • Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers ;
  • Avertir l’Editeur de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son compte.

En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

Tout Utilisateur qui s’inscrit et qui utilise les différents Services associés à son compte, en ce compris notamment la publication de données à caractère personnel le concernant, reconnaît qu’il y procède sous son entière et exclusive responsabilité, en ce compris la responsabilité du fait de la diffusion et de la reproduction des informations, et du fait des conséquences qui en découlent vis-à-vis des autres Utilisateurs et/ou des tiers intéressés.

5.2 Engagements quant aux commentaires publiés par l'Utilisateur

Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservées : 

  • A la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur ;
  • Aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre contenu qu’il émet le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de l’Editeur, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter de manière inconditionnelle l'ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement :

  • Le droit de la propriété intellectuelle applicable aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux images de toute nature ;
  • Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies ;
  • Le droit des photographes et des agences sur ces photographies ;
  • La loi Informatique, Fichiers et Libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
  • Le droit de la presse ;
  • Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit tant à l’égard de l’Editeur, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers :

  • De diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelant ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
  • De faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou à la pédophilie ;
  • De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;
  • D’entraver les Services associés au compte Ma-Replaylist ;
  • De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ;
  • De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnelle, graphique ou autre de l’Editeur, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;
  • De procéder ou même de tenter une intrusion du sein du Site ou du système d’information d’administration du Site ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser l’Editeur de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des CGU s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

5.3 Devoir de vigilance – Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal telles que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article 6-I-7 alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « signaler un contenu illicite » prévu à cet effet, et accessible sur la page d’accueil du Site, sur la page d’accueil des Services et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à l’Editeur du Site en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal.

II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :

  • Le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte ;
  • La dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Contenus du Site et des Services

CMI Publishing est titulaire du nom de domaine : http://www.tv-replay.fr/

Le Site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de CMI Publishing et de CMI Digital, et de leurs propriétaires respectifs, seuls habilités à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur et droits à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse. 

L'ensemble des éléments du Site édité par CMI Digital (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) est réservé et protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins et droit des marques.

Le contenu du Site et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion, à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute, est strictement interdit.

A titre d’illustration, il est notamment interdit :

  1. Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous les éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
  2. Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
  3. Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
  4. Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur et droit des marques.

6.2 Contributions des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et certifie :

  • Etre le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à sa contribution ;
  • Bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ou leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services.

En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur concède à l’Editeur, à titre gratuit, une cession de ses droits sur ses contributions pour les exploitations suivantes :

  • Reproduction, en tout ou partie, de ses contributions, leur intégration et communication sur le Site, accompagnées ou non d’autres contenus ainsi que leur communication au public par tout support de communication connu ou inconnu à ce jour ;
  • Adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.

Cette cession est délivrée à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale.

6.3 Marque

« Télé 7 Jours Replay » et le(s) logo(s) associé(s) est une marque protégée en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à l’Editeur, à d’autres sociétés du groupe CMI France, ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.

ARTICLE 7 – CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION DES SERVICES

L’utilisateur est informé que l’Editeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services.

7.1 Service de commentaires et d'alerting

L’Editeur offre aux Utilisateurs la possibilité de publier des commentaires sous la description des programmes proposés sur le Site après indication dans un formulaire de son nom et de son adresse électronique (qui ne sera pas publiée). L’Editeur offre également aux Utilisateurs la faculté de souscrire au Service d’alerting consistant en la réception d’un message électronique signalant la publication d’une réponse à son commentaire. Pour souscrire à ce Service d’alerting, l’Utilisateur doit cocher la case « M’alerter lors de la publication d’une réponse » au moment de la soumission de son commentaire.

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Service d’alerting :

  • En décochant la case correspondant à son acceptation à recevoir la Newsletter du Site ou les Newsletters partenaires ;
  • Par le lien de désinscription que l’Utilisateur trouvera en bas de chaque Newsletter envoyée.

7.3 Flux RSS externes et liens hypertextes de sites tiers

L’Editeur peut proposer des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources d’informations gérés par des sites tiers.

L’Editeur étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur quant aux contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Plus particulièrement, la responsabilité de l’Editeur au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.

7.4 Visionnage des vidéos

TV-replay.fr est un Service de recherche de programmes de télévision disponibles légalement sur le Net, hébergés sur les sites internet des chaines de télévision, plus communément désignés sous le terme de programmes accessibles en télévision de rattrapage ou catch-up TV.

TV-replay.fr, répertorie, organise et structure ces informations sur la disponibilité des programmes en télévision de rattrapage afin que ses Utilisateurs bénéficient d'un Service simple pour voir ou revoir des programmes de télévision dans les meilleures conditions et en toute légalité sur le Net.

Les données relatives à chaque programme présenté par TV-replay.fr sont fournies soit par la « source » (chaîne de télévision ou service de télévision de rattrapage) détentrice des droits de diffusion sur le Net, soit par TV-replay.fr.

En aucun cas TV-replay.fr ne pourra être tenu responsable des données fournies par les « sources » susceptibles d'occasionner des dommages directs ou indirects à toute personne physique ou morale.

Les liens hypertextes mis en place sur les images, les titres et les textes d'offres permettent à l'internaute de quitter le Site TV-replay.fr pour voir la vidéo du programme de télévision sur le site internet de la « source ».

TV-replay.fr, ne pourra être tenu responsable du contenu des vidéos de ces programmes de télévision.

7.5 Ma-replaylist

Avec le Service « Ma-ReplayList », Télé 7 Jours Replay propose à ses Utilisateurs, après inscription, de paramétrer leurs programmes favoris. Ainsi, dès qu’une vidéo du programme favori paramétré sera disponible, elle sera mentionnée dans la ReplayList de l’Utilisateur. L’Utilisateur aura également la possibilité de marquer une vidéo « à voir plus tard », dans la limite de la disponibilité de cette vidéo en replay. Cette vidéo marquée « à voir plus tard » sera ajoutée à la ReplayList de l’Utilisateur. L’Utilisateur aura de plus la faculté de souscrire à un Service d’alerte consistant en la réception d’un message électronique signalant la mise à disposition d’un programme audiovisuel préalablement déterminé par l’Utilisateur.

L’inscription au Service « Ma-Replaylist » suppose la souscription préalable par l’Utilisateur sur le Site et/ou via son compte Facebook au Service en indiquant son nom, courrier électronique et mot de passe, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues à l’Article 3 des CGU.

L'usage des données du Site et de ce Service, ne peut se faire qu'à des fins personnelles et en aucun cas de manière illégale ou à des fins pouvant nuire à l’Editeur ou aux « sources » référencées sur les Services.

Un Utilisateur inscrit au Service « Ma-ReplayList » ne pourra compter plus de cent (100) programmes favoris.

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Service « Ma-Replaylist » en cliquant sur le lien « supprimer mon compte » dans l’onglet « Mon Profil » du Site ( http://www.tv-replay.fr/replaylist/profil/ ).

7.6 Jeux

L’Editeur organise des jeux gratuits et sans obligation d'achat par le biais des Services. A ce titre les règlements des opérations de jeux sont adressés à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante : 3-9 Avenue André Malraux, Immeuble SEXTANT – 92300 LEVALLOIS-PERRET

ARTICLE 8 –RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

CMI Digital, Editeur du Site, a la qualité d’hébergeur s’agissant des commentaires postés par les Utilisateurs sur le Site.

Conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de l’Editeur est celle d’un prestataire technique et ne peut donc voir sa responsabilité engagée du fait des contenus apportés par les Utilisateurs s’il n’a pas effectivement eu connaissance du contenu avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Quels que soient les moyens de contrôle qu’il aurait mis en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, l’Editeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances relevant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.

L’Editeur se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les contenus. Ainsi, les espaces vidéos intégrés dans l’outil de lecture des vidéos proposé sont gérés par l’Editeur. Ces espaces sont indépendants des contenus eux-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause le régime de responsabilité de l’Editeur.

ARTICLE 9 – CONSERVATION, ARCHIVAGE ET CONVENTION SUR LA PREUVE

9.1 Conservation et archivage

Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004, l’Editeur est tenu, en sa qualité d’hébergeur de contenus, de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de dépôt des contributions ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l'Utilisateur et l’Editeur, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par l'Utilisateur.

L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil.

9.2 Convention sur la preuve

L’Editeur et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre l’Editeur et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides et opposables. Par ailleurs, l’Editeur et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cliquer sur la case « S’INSCRIRE » ou « PUBLIER », telle que prévue au sein du formulaire d'inscription et/ou de participation, qu’à une signature manuscrite.

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET PARTENARIATS

10.1 Publicité

L'Utilisateur est informé que l'Editeur est financé par les revenus de la publicité présente sur le Site. La publicité peut se présenter sous plusieurs formes telles que notamment (i) des bandeaux ou des vignettes publicitaires ou des encarts publicitaires insérés sur les différentes pages du Site et portant au-dessus la mention « Publicité » ; (ii) des formats (flash transparents) où la mention "Publicité" est marquée sur la vignette reprenant le visuel dans la partie droite de la page ; (iii) certains dossiers contenus sur le Site sont parrainés par un annonceur, auquel cas la mention "sponsorisé par [.]" est visible sur le dossier. Cela signifie que l'annonceur a l'exclusivité de la publicité sur ce dossier pendant la durée de la campagne publicitaire. Les « publirédactionnels » sont par définition un contenu proposé de concert avec l'annonceur. En dehors de ces « publi-rédactionnels », la rédaction du contenu reste indépendante et libre de toute influence.

L’Editeur utilise aussi des cookies à des fins publicitaires. Ces cookies sont déposés par l’Editeur ou par des tiers et sont utilisés afin de montrer des publicités pertinentes aux Utilisateurs. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte Données Personnelles et Cookies pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies à des fins publicitaires, à l’adresse suivante : http://www.tv-replay.fr/cookies.html.

10.2 Partenariats

L’Editeur met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les Services proposés par le Site. Ces offres des partenaires sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs du Site. Le contenu des sites des partenaires reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des partenaires concernés. Les CGU ne s’appliquent pas aux contenus et offres des partenaires, il est donc recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des partenaires.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des CGU et, de façon plus générale, toute difficulté touchant à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

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